La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-8 (Prévention des risques liés à la consommation de drogues)Art. L.3411-8Prévention des risques liés à la consommation de droguesLa loi décrit comment aider les usagers de drogue à éviter les dangers pour leur santé et leur vie sociale. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 43 (Expérimentation des salles de consommation à moindre risque)Art. 43Expérimentation des salles de consommation à moindre risqueLa loi autorise des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues, sous supervision médicale, pendant six ans. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 58 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Expérimentation d'un espace de réduction des risques liés aux drogues)Expérimentation d'un espace de réduction des risques liés aux droguesUn centre va tester un espace pour réduire les risques liés à la consommation de drogues jusqu'en 2027. portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Expérimentation d'un espace de réduction des risques liés aux drogues)Expérimentation d'un espace de réduction des risques liés aux droguesUn centre spécialisé va tester un espace pour réduire les risques liés à la consommation de drogues jusqu'en 2027. portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris ;
Vu l'arrêté 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025,
Arrête :