Arrêté du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance