Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux prestations dues à partir du 1er janvier 2025
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.
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