Arrêté du 30 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Des conditions de pratique professionnelle s'ajoutent à l'exigence de réussite de l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite à deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel est fixée à l'annexe V.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Conditions de délivrance du diplôme

Résumé. Pour avoir le diplôme, il faut réussir l'examen et avoir travaillé deux ans.

Des conditions de pratique professionnelle s'ajoutent à l'exigence de réussite de l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite à deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel est fixée à l'annexe V.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance