Arrêté du 30 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Le chef de l'enseignement et les responsables régionaux doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance