Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des cotisations interprofessionnelles pour les appellations cidricoles
Résumé Les cotisations pour les cidres sont prolongées jusqu'à la fin de l'année 2022.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 mars 2022 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022.
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