Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs
Résumé Les coûts de gaz sont répartis en fonction des jours passés sous chaque tarif si les tarifs changent.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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