Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé Les prix du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont fixés selon les règles de l'arrêté du 29 juin 2022, mais avec des changements apportés par l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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