En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Fixation des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg
Conformément à l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise ES-Energies Strasbourg sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.