Arrêté du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Sallanches

Résumé. Les prix du gaz à Sallanches suivent les règles de l'arrêté de juin 2022, mais aussi celles de la loi de décembre 2022.

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance