Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Sallanches
Résumé Les prix du gaz naturel à Sallanches sont fixés par un arrêté et dépendent de certaines règles spécifiques.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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