En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Champ d'application de l'arrêté
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.