Arrêté du 30 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit suivre les règles de la loi du 30 décembre 2022 et des règlements qui en découlent.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance