Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté avec réserves
Résumé Cet arrêté doit respecter certaines règles de la loi du 30 décembre 2022 et des règlements qui en découlent.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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