Abrogé31 décembre 2025
Créé le 7 janvier 2021
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du jeudi 7 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025