Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Outre les mentions prévues aux articles 1er (Conditions pour demander l'aide juridictionnelle) et 2 (Demande d'aide juridictionnelle pour les entreprises) du présent arrêté, la demande contient les indications suivantes :
1° Objet de la demande en justice ou nature de l'affaire, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
2° Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
3° Juridiction saisie ou susceptible de l'être accompagnée, le cas échéant, du numéro de procédure ;
4° Nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis, désignés ou commis d'office le cas échéant et, s'il y a lieu, montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers ;
5° Lieu où l'acte doit être effectué si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une aide juridictionnelle

Résumé. Pour demander une aide juridictionnelle, il faut préciser le type d'affaire, les parties en conflit, la juridiction concernée et les coordonnées de l'avocat.

Outre les mentions prévues aux articles 1er (Conditions pour demander l'aide juridictionnelle) et 2 (Demande d'aide juridictionnelle pour les entreprises) du présent arrêté, la demande contient les indications suivantes :
1° Objet de la demande en justice ou nature de l'affaire, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
2° Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
3° Juridiction saisie ou susceptible de l'être accompagnée, le cas échéant, du numéro de procédure ;
4° Nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis, désignés ou commis d'office le cas échéant et, s'il y a lieu, montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers ;
5° Lieu où l'acte doit être effectué si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution.

Historique des versions

Source : Légifrance