Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide juridictionnelle pour les entreprises
Résumé. Pour demander de l'aide juridictionnelle en tant qu'entreprise, il faut fournir des informations sur l'entreprise et son représentant légal, ainsi que sur ses revenus et biens.
Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande d'aide juridictionnelle contient les indications suivantes :
1° Dénomination, forme, objet, numéros d'identification et d'immatriculation, adresse du siège social et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone, état et date de déclaration en préfecture, état et date de publication au Journal officiel et Bulletin des lois ;
2° Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone du représentant légal ;
3° Enumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues au cours de la dernière année civile ;
4° Nature et importance des biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus.