JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian GRAVEL, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christian GRAVEL, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.