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Arrêté du 30 décembre 2020

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Chapitre III : dispositions finales

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Article 7

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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