Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Portée territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance