JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.