Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.