Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, texte n° 67, à l'annexe XVI :
Au lieu de : « Signature du vendeur »,
Lire : « Signature du bénéficiaire du prêt ».
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JORF n°0022 du 27 janvier 2018
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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, texte n° 67, à l'annexe XVI :
Au lieu de : « Signature du vendeur »,
Lire : « Signature du bénéficiaire du prêt ».