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Arrêté du 30 décembre 2017

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La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
Au niveau national, elle définit la réglementation relative :

  • à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
  • à la gestion de la flotte de pêche ;
  • à la gestion des possibilités de pêche ;
  • à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
  • au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.

Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 2 mars 2022

La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
Au niveau national, elle définit la réglementation relative :

  • à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
  • à la gestion de la flotte de pêche ;
  • à la gestion des possibilités de pêche ;
  • à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
  • au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.

Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 5 : Modification de l'organisation de la direction des pêches maritimes

En résumé. La sous-direction des ressources halieutiques voit ses missions élargies, notamment dans la collecte et l'analyse de données, sans plus mentionner son organisation interne.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance