Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe 1 400
Adjoint principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe 1 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour certains adjoints techniques

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades d'adjoints techniques, qui sont de 1 400 euros et 1 200 euros respectivement.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe 1 400
Adjoint principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe 1 200

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance