JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 2

Article 2

Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 44 %.


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Version 1

Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 44 %.