Article 1
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
1 version
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
1 version
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.