JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.


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Version 1

Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.