Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrachage de superficies nouvellement plantées dans le cadre de cette exemption donne lieu à l'octroi d'une autorisation de replantation au profit du producteur concerné, dans les conditions fixées par l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2016).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de replantation après expropriation

Résumé. Si des vignes sont arrachées pour une raison d'utilité publique, les producteurs peuvent obtenir une autorisation pour replanter.

Expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrachage de superficies nouvellement plantées dans le cadre de cette exemption donne lieu à l'octroi d'une autorisation de replantation au profit du producteur concerné, dans les conditions fixées par l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2016).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance