Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Consommation familiale et assimilés.
Le régime d'exemption prévu à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1er (Expérimentation dans la plantation de vignes) du règlement (UE) 560/2015 du 15 décembre 2014 susvisé s'applique également aux organisations sans activité commerciale dans les mêmes conditions.
L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption mentionnée au présent article ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation telle que définie à l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé au profit du producteur concerné.
Une autorisation peut être sollicitée par le producteur conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et, sous réserve de son obtention, lui permettre de poursuivre la production et de commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur les superficies couvertes par une notification telle que définie à l'article D. 665-13 du code susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exemption pour les organisations sans activité commerciale dans la viticulture

Résumé. Les organisations sans activité commerciale peuvent bénéficier d'une exemption pour certaines plantations de vignes, mais l'arrachage de ces superficies ne donne pas droit à une autorisation de replantation.

Consommation familiale et assimilés.
Le régime d'exemption prévu à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1er (Expérimentation dans la plantation de vignes) du règlement (UE) 560/2015 du 15 décembre 2014 susvisé s'applique également aux organisations sans activité commerciale dans les mêmes conditions.
L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption mentionnée au présent article ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation telle que définie à l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé au profit du producteur concerné.
Une autorisation peut être sollicitée par le producteur conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et, sous réserve de son obtention, lui permettre de poursuivre la production et de commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur les superficies couvertes par une notification telle que définie à l'article D. 665-13 du code susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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