Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.