Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.