Arrêté du 30 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance