Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.