Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 3
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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.