Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait possible de l'habilitation des organismes d'évaluation
L'habilitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines.