Arrêté du 30 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Ouverture d'un compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps peut être ouvert pour un agent ou un magistrat sur demande, et ils sont informés de son ouverture.

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance