JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 300 euros.


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Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 300 euros.