Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :

Bureau Veritas Zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.

Association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, 93305 Aubervilliers Cedex.