Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance Vie », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à MFPrévoyance SA ;
Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance ;
Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance Vie ;
Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance SA ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 15 octobre 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de MFPrévoyance au profit de MFPrévoyance SA.
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Est approuvé, à effet du 1er janvier, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 de MFPrévoyance Vie au profit de MFPrévoyance SA.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard