Arrêté du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.
Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Gestion budgétaire par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police de Paris gère une partie du budget du ministère de l'agriculture et peut déléguer cette tâche à un directeur vétérinaire.

Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.
Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance