Arrêté du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Rôle du préfet dans la gestion budgétaire de l'agriculture

Résumé. Le préfet gère le budget et les comptes spéciaux pour l'agriculture et peut déléguer sa signature à des directeurs départementaux.

Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance