En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui, sauf dispositions contraires, prend effet au 1er septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.