JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »


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Version 1

Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »