Arrêté du 30 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Le premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul des rapports dans les paris hippiques) est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux, déterminent la masse à partager. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul des rapports dans les paris hippiques) est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux, déterminent la masse à partager. »

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