En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance