Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.