JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.