Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006