L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses des titres 2, 3 et 5 liées à l'activité du service.

S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, il est ordonnateur des opérations suivantes :

- les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, les dépenses et les recettes des travaux d'investissement dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »