Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.