JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 1

Article 1

L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


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Version 1

L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :