Les hauts commissaires et le préfet des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux directeurs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.