JORF n°7 du 8 janvier 2006

Article 1

Article 1

Pour l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services centraux et déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est imputée sur le contingent annuel des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de chaque agent.


Historique des versions

Version 1

Pour l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services centraux et déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est imputée sur le contingent annuel des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de chaque agent.