En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 30 décembre 2004
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1994-12-22