Arrêté du 30 décembre 2004

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.