JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 4

Article 4

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.


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Version 1

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.