Sur demande de la société Eco-Emballages, les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées par les autorités qui ont agréé la société, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2004
Article 4
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Article 4
Sur demande de la société Eco-Emballages, les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées par les autorités qui ont agréé la société, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
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