Arrêté du 30 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Sont annexés à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont annexés à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.

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